85. Le gouvernement peut démettre ces juges des sessions sur un rapport de la Cour d’appel, fait après enquête sur requête du ministre de la Justice; et, advenant quelques vacances dans cette charge, par décès, destitution ou autrement, il peut nommer d’autres juges des sessions pour remplir ces vacances.
S. R. 1964, c. 20, a. 76; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21; 1974, c. 11, a. 26.